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Versions de art. 71(10)(b)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
    Texte intégral

    de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  2. du 2014-12-16 au 2015-08-02 Voir Source

    de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.