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Versions de art. 71(5)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il ne peut toutefois entrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.
    Texte intégral

    Il ne peut toutefois entrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.

  2. du 2014-12-16 au 2015-08-02 Voir Source
    L’inspecteurIl ne peut toutefois procéderentrer àdans laune visite d’un localmaison d’habitation sans l’autorisationle consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.
    Texte intégral

    Il ne peut toutefois entrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.

  3. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    L’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite d’un local d’habitation sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.