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Versions de art. 71(6)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation si lui-même est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions suivantes :
    Texte intégral

    Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation si lui-même est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions suivantes :

  2. du 2014-12-16 au 2015-08-02 Voir Source
    Sur demande ex parte, le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel,paix peut signerdécerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéderentrer àdans laune visite d’un localmaison d’habitation si lui-même est convaincu, d’aprèssur unela foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunisréunies les élémentsconditions suivantssuivantes :
    Texte intégral

    Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation si lui-même est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions suivantes :

  3. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Sur demande ex parte, le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation si lui-même est convaincu, d’après une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :