Versions de art. 71(6)(b)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-06-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, d’un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2, d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a), d’une loi spéciale ou de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada;

Texte intégral

l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, d’un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2, d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a), d’une loi spéciale ou de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada;
du 2015-08-02 au 2026-06-15 Voir Source

l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente ~~loi ou~~loi, d’une loi ~~spéciale;~~spéciale ou de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada;

Texte intégral

l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, d’une loi spéciale ou de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada;
du 2014-12-16 au 2015-08-02 Voir Source

~~la visite~~l’entrée est nécessaire à ~~l’application~~toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi ou d’une loi spéciale;

Texte intégral

l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi ou d’une loi spéciale;
du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

la visite est nécessaire à l’application de la présente loi ou d’une loi spéciale;