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Versions de art. 72.01(b)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une personne morale, 15 000 $.
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne morale, 15 000 $.

  2. du 2006-06-30 au 2015-08-02 Voir Source

    dans le cas d’une personne morale, 15 000 $.