Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

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Versions de art. 73(6)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La poursuite d’une infraction à la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.
    Texte intégral

    La poursuite d’une infraction à la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.

  2. du 2002-12-31 au 2015-08-02 Voir Source

    La poursuite d’une infraction à la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.