← Versions historiques

Versions de art. 108.1(3)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Malgré la suspension de sa liberté sous condition, et sous réserve de l’article 107, l’adolescent continue à purger sa peine jusqu’au terme de l’examen par le tribunal pour adolescents.