Versions de art. 119(1)(p)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

tout employé ou mandataire du gouvernement fédéral, à des fins statistiques prévues par la Loi sur la statistique;

Texte intégral

tout employé ou mandataire du gouvernement fédéral, à des fins statistiques prévues par la Loi sur la statistique;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

tout employé ou mandataire du gouvernement fédéral, à des fins statistiques prévues par la Loi sur la statistique;