Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 119(4)(d)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un agent de la paix, dans le cadre d’une enquête sur une infraction.
    Texte intégral

    un agent de la paix, dans le cadre d’une enquête sur une infraction.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    un agent de la paix, dans le cadre d’une enquête sur une infraction.