Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 124

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’adolescentMalgré toute autre disposition de la présente loi, l’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.
    Texte intégral

    Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.

  2. du 2019-09-19 au 2026-07-15 Voir Source
    L’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.
    Texte intégral

    L’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.

  3. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    L’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.