Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 135(1)(a)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à la demande du procureur général, fixer les date, heure et lieu de l’audience de la demande de confiscation dudes montantsommes prévues dans la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement;
    Texte intégral

    à la demande du procureur général, fixer les date, heure et lieu de l’audience de la demande de confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement;

  2. du 2019-09-19 à aujourd'hui Voir Source
    à la demande du procureur général, fixer les date, heure et lieu de l’audience de la demande de confiscation du montant de l’engagement;
    Texte intégral

    à la demande du procureur général, fixer les date, heure et lieu de l’audience de la demande de confiscation du montant de l’engagement;

  3. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    à la demande du procureur général, fixer les date, heure et lieu de l’audience de la demande de confiscation du montant de l’engagement;