Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 141(12)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, commission d’examen s’entend au sens de l’article 672.1 du Code criminel.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, commission d’examen s’entend au sens de l’article 672.1 du Code criminel.

  2. du 2005-06-30 à aujourd'hui Voir Source
    Pour l’application du présent article, « commission d’examen » s’entend au sens de l’article 672.1 du Code criminel.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, commission d’examen s’entend au sens de l’article 672.1 du Code criminel.

  3. du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source

    Pour l’application du présent article, « commission d’examen » s’entend au sens de l’article 672.1 du Code criminel.