Versions de art. 142(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

Texte intégral

aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;