Versions de art. 142(5)

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du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’article 809 du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées dans le cadre de la présente loi.

Texte intégral

L’article 809 du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées dans le cadre de la présente loi.
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

L’article 809 du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées dans le cadre de la présente loi.