Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

← Versions historiques

Versions de art. 145

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le mandat émanant du tribunal pour adolescents peut être exécuté sur toute l’étendue du territoire canadien.
    Texte intégral

    Le mandat émanant du tribunal pour adolescents peut être exécuté sur toute l’étendue du territoire canadien.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    Le mandat émanant du tribunal pour adolescents peut être exécuté sur toute l’étendue du territoire canadien.