Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 151(b)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque le juge du tribunal ou le juge de paix l’estime nécessaire, si le témoin est un adolescent.
    Texte intégral

    lorsque le juge du tribunal ou le juge de paix l’estime nécessaire, si le témoin est un adolescent.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    lorsque le juge du tribunal ou le juge de paix l’estime nécessaire, si le témoin est un adolescent.