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Versions de art. 2(1), définition « infraction grave avec violence »

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    infraction grave avec violence Toute infraction visée à l’une des dispositions ci-après du Code criminel :
    Texte intégral

    infraction grave avec violence Toute infraction visée à l’une des dispositions ci-après du Code criminel :

  2. du 2014-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    infraction grave avec violence Toute infraction visée à l’une des dispositions ci-après du Code criminel :
    Texte intégral

    infraction grave avec violence Toute infraction visée à l’une des dispositions ci-après du Code criminel :

  3. du 2012-10-23 au 2014-04-01 Voir Source
    infraction grave avec violence Toute infraction commisevisée parà un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci causel’une des lésionsdispositions corporellesci-après gravesdu ouCode tentecriminel d’en causer.:
    Texte intégral

    infraction grave avec violence Toute infraction visée à l’une des dispositions ci-après du Code criminel :

  4. du 2003-01-01 au 2012-10-23 Voir Source

    infraction grave avec violence Toute infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d’en causer.