Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 2(2)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens du Code criminel.
    Texte intégral

    Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens du Code criminel.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens du Code criminel.