Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 27(4)(c)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est passible de la peine prévue au Code criminel en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Texte intégral

    est passible de la peine prévue au Code criminel en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    est passible de la peine prévue au Code criminel en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.