Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 29(1)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix ne peut assortir l’ordonnance de mise en liberté de conditions visées à l’un ou l’autre des paragraphes 515(4) à (4.2)(4.4) du Code criminel que s’il estime, à la fois :
    Texte intégral

    Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix ne peut assortir l’ordonnance de mise en liberté de conditions visées à l’un ou l’autre des paragraphes 515(4) à (4.4) du Code criminel s’il estime, à la fois :

  2. du 2019-12-18 au 2026-07-15 Voir Source
    LaLe détentionjuge sousdu gardetribunal pour adolescents ou le juge de paix ne doitpeut pasassortir sel’ordonnance substituerde mise en liberté de conditions visées à l’un ou l’autre des servicesparagraphes de515(4) protectionà de(4.2) du Code criminel que s’il estime, à la jeunessefois ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.:
    Texte intégral

    Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix ne peut assortir l’ordonnance de mise en liberté de conditions visées à l’un ou l’autre des paragraphes 515(4) à (4.2) du Code criminel que s’il estime, à la fois :

  3. du 2019-09-19 au 2019-12-18 Voir Source
    La détention sous garde ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.
    Texte intégral

    La détention sous garde ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.

  4. du 2019-06-21 à aujourd'hui Voir Source
    La détention sous garde avant le prononcé de la peine ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.
    Texte intégral

    La détention sous garde ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.

  5. du 2003-01-01 au 2019-06-21 Voir Source

    La détention sous garde avant le prononcé de la peine ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.