Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 34(11)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Par dérogation au paragraphe (10), le tribunal pour adolescents peut communiquer la totalité ou une partie des renseignements visés à ce paragraphe à l’adolescent, à ses père et mère ou au poursuivant à titre privé lorsque, à son avis, l’intérêt de la justice l’exige.
    Texte intégral

    Par dérogation au paragraphe (10), le tribunal pour adolescents peut communiquer la totalité ou une partie des renseignements visés à ce paragraphe à l’adolescent, à ses père et mère ou au poursuivant à titre privé lorsque, à son avis, l’intérêt de la justice l’exige.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    Par dérogation au paragraphe (10), le tribunal pour adolescents peut communiquer la totalité ou une partie des renseignements visés à ce paragraphe à l’adolescent, à ses père et mère ou au poursuivant à titre privé lorsque, à son avis, l’intérêt de la justice l’exige.