Versions de art. 38(3)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

de la réparation par l’adolescent des dommages causés à la victime ou à la collectivité;

Texte intégral

de la réparation par l’adolescent des dommages causés à la victime ou à la collectivité;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

de la réparation par l’adolescent des dommages causés à la victime ou à la collectivité;