Versions de art. 40(2)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

le cas échéant, les recommandations faites par un groupe consultatif mentionné à l’article 41;

Texte intégral

le cas échéant, les recommandations faites par un groupe consultatif mentionné à l’article 41;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

le cas échéant, les recommandations faites par un groupe consultatif mentionné à l’article 41;