Versions de art. 54(9)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

que le travail bénévole à exécuter ne fasse partie d’un programme approuvé par le directeur provincial;

Texte intégral

que le travail bénévole à exécuter ne fasse partie d’un programme approuvé par le directeur provincial;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

que le travail bénévole à exécuter ne fasse partie d’un programme approuvé par le directeur provincial;