Texte intégral
La peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)c) et k) à s) dans une province peut être purgée dans toute autre province qui a conclu avec la première un accord à cet effet.
Versions de art. 58(1)
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La peine spécifique imposée en application des alinéas
42(2)k)42(2)c) et k) àr)s) dans une province peut être purgée dans toute autre province qui a conclu avec la première un accord à cet effet. -
La peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)k) à r) dans une province peut être purgée dans toute autre province qui a conclu avec la première un accord à cet effet.
Texte intégral
La peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)k) à r) dans une province peut être purgée dans toute autre province qui a conclu avec la première un accord à cet effet.
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La peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)k) à r) dans une province peut être purgée dans toute autre province qui a conclu avec la première un accord à cet effet.