Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 66

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 177]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 177]

  2. du 2012-10-23 à aujourd'hui Voir Source
    L’adolescent[Abrogé, qui2012, bénéficiech. d’une1, ordonnanceart. de non-assujettissement au titre du paragraphe 63(2) ou de l’article 65 n’a plus à faire le choix prévu à l’article 67, sauf si l’infraction qui lui est imputée est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel.177]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 177]

  3. du 2003-01-01 au 2012-10-23 Voir Source

    L’adolescent qui bénéficie d’une ordonnance de non-assujettissement au titre du paragraphe 63(2) ou de l’article 65 n’a plus à faire le choix prévu à l’article 67, sauf si l’infraction qui lui est imputée est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel.