Versions de art. 83(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

Outre les principes énoncés à l’article 3, les principes suivants servent à la poursuite de ces objectifs :

Texte intégral

Outre les principes énoncés à l’article 3, les principes suivants servent à la poursuite de ces objectifs :
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

Outre les principes énoncés à l’article 3, les principes suivants servent à la poursuite de ces objectifs :