Versions de art. 85(5)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

le niveau de garde imposé est le moins élevé possible compte tenu de la gravité de l’infraction et des circonstances de sa perpétration, des besoins de l’adolescent et de sa situation personnelle — notamment proximité de la famille, d’une école, d’un emploi et de services de soutien —, de la sécurité des autres adolescents sous garde et de l’intérêt de la société;

Texte intégral

le niveau de garde imposé est le moins élevé possible compte tenu de la gravité de l’infraction et des circonstances de sa perpétration, des besoins de l’adolescent et de sa situation personnelle — notamment proximité de la famille, d’une école, d’un emploi et de services de soutien —, de la sécurité des autres adolescents sous garde et de l’intérêt de la société;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

le niveau de garde imposé est le moins élevé possible compte tenu de la gravité de l’infraction et des circonstances de sa perpétration, des besoins de l’adolescent et de sa situation personnelle — notamment proximité de la famille, d’une école, d’un emploi et de services de soutien —, de la sécurité des autres adolescents sous garde et de l’intérêt de la société;