Versions de art. 91(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où le directeur provincial révoque l’autorisation ou que l’adolescent n’obtempère pas aux conditions dont est assorti son congé ou sa mise en liberté provisoire prévu au présent article, l’adolescent peut être arrêté sans mandat et renvoyé sous garde.

Texte intégral

Dans le cas où le directeur provincial révoque l’autorisation ou que l’adolescent n’obtempère pas aux conditions dont est assorti son congé ou sa mise en liberté provisoire prévu au présent article, l’adolescent peut être arrêté sans mandat et renvoyé sous garde.
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

Dans le cas où le directeur provincial révoque l’autorisation ou que l’adolescent n’obtempère pas aux conditions dont est assorti son congé ou sa mise en liberté provisoire prévu au présent article, l’adolescent peut être arrêté sans mandat et renvoyé sous garde.