Versions de art. 94(6)(d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

le fait que les possibilités de réinsertion sociale sont maintenant plus grandes au sein de la collectivité;

Texte intégral

le fait que les possibilités de réinsertion sociale sont maintenant plus grandes au sein de la collectivité;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

le fait que les possibilités de réinsertion sociale sont maintenant plus grandes au sein de la collectivité;