Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 152 (incitation à des contacts sexuels);sexuels ou à s’exhiber);
    Texte intégral

    article 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber);

  2. du 2019-09-19 au 2026-07-18 Voir Source

    article 152 (incitation à des contacts sexuels);