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Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, dans leur version antérieure au 1 er juillet 1990 :