Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 11(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’adolescent a le droit d’avoir recours sans délai, et ce personnellement, à l’assistance d’un avocat à toute phase des poursuites intentées contre lui sous le régime de la présente loi, ainsi qu’avant et pendant l’analyse de l’opportunité de recourir aux mesures de rechange au lieu d’intenter ou de continuer des poursuites dans le cadre de la présente loi.