Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 11(4)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque l’adolescent au cours des procès, audition ou examen visés au paragraphe (3) désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le tribunal pour adolescents saisi de l’audition, du procès ou de l’examen, ou la commission saisie de l’examen :