Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 13.2(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi ou dans la mesure où celle-ci les exclut, l’article 16 et la partie XX.1, sauf les articles 672.65 et 672.66, du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux infractions reprochées aux adolescents.