Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 13.2(10)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du paragraphe 672.33(1) du Code criminel aux procédures intentées sous le régime de la présente loi à l’égard d’une infraction reprochée à un adolescent, les renvois à deux ans dans ce paragraphe sont remplacés par des renvois à un an.