Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 16(1.02)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La demande visée au paragraphe (1.01) doit être présentée, si elle est faite oralement, en présence de l’autre partie, et, si elle est faite par écrit, avec avis signifié à l’autre partie.