Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 16(1.03)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Si, dans les vingt et un jours suivant la présentation de la demande orale ou de la signification de l’avis, selon le cas, l’autre partie dépose un avis d’opposition au tribunal pour adolescents, celui-ci doit décider si l’adolescent doit être jugé par le tribunal.