Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 16(6)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque, à l’occasion d’une infraction, le tribunal pour adolescents refuse de rendre une ordonnance fondée sur le présent article, aucune autre demande ne peut être présentée en vertu de cet article pour la même infraction.