Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 16(7)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le prononcé d’une ordonnance sur le fondement du paragraphe (1) entraîne l’abandon de l’instance engagée en vertu de la présente loi et le renvoi de l’adolescent visé devant la juridiction normalement compétente.