Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 16(8)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsqu’un adolescent est jugé par la juridiction normalement compétente en raison du paragraphe (1.01), si aucune demande n’a été présentée en vertu de ce paragraphe, ou par suite d’une décision visée à l’alinéa (1.1)b), la juridiction n’est compétente que pour connaître de l’infraction en cause ou d’une infraction incluse.