Versions de art. 16.2(6)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

si l’auteur en est le procureur général ou son représentant, à l’adolescent, à ses père et mère, au directeur provincial et aux représentants des systèmes correctionnels fédéral et provinciaux;