Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 18(b)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans les cas où, n’ayant pas manifesté l’intention de plaider coupable, il ne plaide pas coupable, ou lorsque le tribunal n’est pas convaincu que les faits justifient l’accusation, l’adolescent doit, s’il était détenu sous garde avant sa comparution, être renvoyé sous garde et traité conformément aux dispositions de loi applicables.