Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 19.1(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque l’adolescent accusé d’une infraction plaide non coupable ou lorsqu’il plaide coupable sans que le juge soit convaincu que les faits justifient l’accusation, le procès doit, sous réserve du paragraphe (4), suivre son cours; le juge, après avoir délibéré, déclare l’adolescent coupable ou non coupable, ou rejette l’accusation, selon le cas.