Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 19.1(8)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge de la Cour de justice du Nunavut agissant comme tribunal pour adolescents, après enquête préliminaire et avec jury, sont régies par les dispositions des parties XIX et XX du Code criminel, avec les adaptations nécessaires, sauf que :