Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 2(1), définition « tribunal pour adolescents »

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    tribunal pour adolescents Le tribunal établi ou désigné soit sous le régime d’une loi provinciale, soit par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil, pour exercer les attributions du tribunal pour adolescents pour l’application de la présente loi.