Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 2.1

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un[Abrogée, directeur2002, provincialch. peut1, autoriserart. toute personne à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi et, le cas échéant, les pouvoirs et fonctions exercés par la personne ainsi autorisée sont réputés l’avoir été par celui-ci.199]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2002, ch. 1, art. 199]

  2. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Un directeur provincial peut autoriser toute personne à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi et, le cas échéant, les pouvoirs et fonctions exercés par la personne ainsi autorisée sont réputés l’avoir été par celui-ci.