Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 20(1)(f)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’obligation pour l’adolescent, sous réserve de l’article 21, d’indemniser toute personne qui a droit aux mesures visées à l’alinéa c) ou e) soit en nature soit en services, au titre des dommages, pertes ou blessures découlant de l’infraction, aux dates et selon les modalités qui peuvent être fixées par le tribunal;