Versions de art. 20(1)(g)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’obligation pour l’adolescent, sous réserve de l’article 21, d’exécuter un travail bénévole au profit de la collectivité, aux dates et selon les modalités qui peuvent être fixées par le tribunal;