Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 20(5)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve de l’article 743.5 du Code criminel, toute décision prononcée à l’endroit d’un adolescent en vertu du présent article continue à produire ses effets après qu’il a atteint l’âge adulte.